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cc Rejet n° 07-13.778
Cass., 29 janv. 2008, n° 07-13.778
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référés (Versailles, 11 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 avril 2003 pourvoi n° 01-02.136 ), que la société Interbrew France, devenue INBEV France
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