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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-00.014 Tout effacer

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cc Autre 29/10/2007 n° 07-00.014

Cass., 29 oct. 2007, n° 07-00.014

Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Cour d'appel de Caen N° 0070014 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du

Lire la décision → Vérifier la source 60793b289ba5988459c3c2c9

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