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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-03529 Tout effacer

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cc 15/01/2007 Tribunal des conflits n° 07-03529

Cass., 15 janv. 2007, n° 07-03529

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3529 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Bordeaux Communauté urbaine de Bordeaux Mme Marie-Hélène Mitjavile Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 Vu l'expédit

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017626820

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