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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Tribunal des conflits n° 07-03610

    Cass., 15 janv. 2007, n° 07-03610

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3610 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon Mme X... C / OGEC du Collège Notre-Dame du Mas Mme Magali Ingall-Montagnier Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 18 décembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 Vu

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