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cc Tribunal des conflits n° 07-03627
Cass., 18 juin 2007, n° 07-03627
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3627 Conflit positif Préfet de l'Isère Université Joseph Fourier M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007 Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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