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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-03643 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 07-03643

    Cass., 17 déc. 2007, n° 07-03643

    Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Bernard X... C / Trésorier principal du Vésinet M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018117746

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1