Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cour de cassation N° 07-03645 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc 24/09/2007 Tribunal des conflits n° 07-03645

Cass., 24 sept. 2007, n° 07-03645

TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3645 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation Mme X... et Centre hospitalier universitaire de Toulouse M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 24 septembre 2007 LE TRIBUNAL

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017912686

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1