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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-03651 Tout effacer

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cc 17/12/2007 Tribunal des conflits n° 07-03651

Cass., 17 déc. 2007, n° 07-03651

Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Société Lixxbail c/Etat M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 26 avril 2007,

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018117778

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