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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-14.900 Tout effacer

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cc Rejet 02/04/2009 n° 07-14.900

Cass., 2 avr. 2009, n° 07-14.900

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 2007) qu'à l'occasion de deux prêts consentis par le Crédit agricole, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d'invalid

Lire la décision → Vérifier la source 61372708cd58014677429d5c

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