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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-15.543 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-15.543

    Cass., 30 sept. 2008, n° 07-15.543

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les deux fenêtres de la construction nouvelle avaient une vue directe sur l'héritage voisin et que les

    Lire la décision → Vérifier la source 613726e0cd58014677428e23

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1