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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-16.017 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 07-16.017

    Cass., 6 mars 2025, n° 07-16.017

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Péremption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° E 07-16.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 67c9478b1a107e0f606ad58b
  • cc Autre n° 07-16.017

    Cass., 9 sept. 2008, n° 07-16.017

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Antoine de X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques du 10 janvier 2007 portant transfert de la propriété, au profit du conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 613726dccd58014677428c69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1