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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-17.086 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-17.086

    Cass., 10 sept. 2008, n° 07-17.086

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007), qu'en 1999 la commune de Marseille a acquis, par préemption, un terrain appartenant aux consorts X..., sur lequel avait été exploité un dépôt de métaux, en

    Lire la décision → Vérifier la source 6079500d9ba5988459c4903c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1