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cc Cassation n° 07-18.128
Cass., 11 déc. 2008, n° 07-18.128
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, conformément aux modalités de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que la société Etablissements Jean Patouillet et
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