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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-19.310 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-19.310

    Cass., 16 déc. 2008, n° 07-19.310

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la connaissance par les époux X... Y..., vendeurs, du vice dont était atteint l'immeuble vendu consista

    Lire la décision → Vérifier la source 613726f1cd58014677429503

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1