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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-20.404 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-20.404

    Cass., 18 févr. 2009, n° 07-20.404

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en septembre 2000, Mme X... a acquis de M. Y... un véhicule Range Rover, mis en première circulation en 1987 et présentant un kilométrage de 109 000 kilomètres ; qu'à la suite d'une panne et après expertise, Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 613726fccd58014677429956

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1