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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-21.194 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 07-21.194

    Cass., 25 févr. 2009, n° 07-21.194

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 mai 2007), que, par un acte du 4 mai 2001, la société civile Erlenbach (SCI) a confié à la société SA W Developpement,

    Lire la décision → Vérifier la source 613726fecd58014677429a1e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1