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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-21.328 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 07-21.328

    Cass., 20 janv. 2009, n° 07-21.328

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CM transports, la société Viewsonic et Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 613726f6cd5801467742974a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1