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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-21.698 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 07-21.698

    Cass., 22 janv. 2009, n° 07-21.698

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles 455 du code de procédure c

    Lire la décision → Vérifier la source 613726f5cd58014677429701

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1