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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-40.458 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-40.458

    Cass., 22 oct. 2008, n° 07-40.458

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 2006), que M. X... est entré au service de la CRCAM de l'Anjou et du Maine à compter de 1987 ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de conseiller financier à Château-Go

    Lire la décision → Vérifier la source 613726e4cd58014677428fd6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1