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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-40.670 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-40.670

    Cass., 21 mai 2008, n° 07-40.670

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2006), qu'engagé le 8 novembre 1999 par la société Accel informatique, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 mai 2004 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'empl

    Lire la décision → Vérifier la source 613726cfcd5801467742876c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1