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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-41.389 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 07-41.389

    Cass., 17 déc. 2008, n° 07-41.389

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 août 1968 en qualité de tourneur par la société Métra Verre ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, il a été licenci

    Lire la décision → Vérifier la source 613726f2cd5801467742959f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1