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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-41.940 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-41.940

    Cass., 23 sept. 2008, n° 07-41.940

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2007) que M. X..., engagé à compter du 12 novembre 1999 par la société Gommage en qualité de chauffeur-trieur, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le premier

    Lire la décision → Vérifier la source 613726dfcd58014677428db8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1