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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-42.031 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 07-42.031

    Cass., 6 mai 2009, n° 07-42.031

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 07-42. 031, H 07-42. 032 et G 07-42. 033 ; Attendu, selon les jugements attaqués que M. Z... et deux autres salariés de la société de transport routier Godefrood ont saisi la juridiction p

    Lire la décision → Vérifier la source 6137270fcd5801467742a039

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1