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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-42.320 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-42.320

    Cass., 24 sept. 2008, n° 07-42.320

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2006) que Mme X..., engagée le 1er mai 2003 par la société Phyto plus 6 au titre d'un contrat à durée indéterminée afin de développer l'activit

    Lire la décision → Vérifier la source 613727b8cd5801467742d6bd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1