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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-42.584 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 07-42.584

    Cass., 11 févr. 2009, n° 07-42.584

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., qui avait été engagé le 19 mai 1999 en qualité d'employé commercial de caisse par la société Europa Discount ED, a été licencié le 17 novembre 2004 pour faute grave ; qu'il

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b5e09ba5988459c56dd2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1