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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-42.799 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 07-42.799

    Cass., 24 oct. 2008, n° 07-42.799

    LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat Syser CFDT de l'Hérault, venant aux droits du Syndicat commerce et services CFDT de l'Hérault, dont le siège est 474 allée Henri II de Montmorency, 34000 Montpellier, contre

    Lire la décision → Vérifier la source 61403410d86108da38c16b46

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