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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-44.396 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 07-44.396

    Cass., 11 févr. 2009, n° 07-44.396

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Les Ecrans de Paris, cédée à Mme Y... en 2001, le 1er avril 1996, qu'il a été promu directeur de salles, statut cadre par avenant au contrat de travail du

    Lire la décision → Vérifier la source 613726fccd58014677429945

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1