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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-44.783 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 07-44.783

    Cass., 4 juin 2009, n° 07-44.783

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 décembre 1985 par la société Coredime en qualité de femme de ménage à temps partiel ; que par courrier du 12 no

    Lire la décision → Vérifier la source 61372719cd5801467742a334

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