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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-44.918 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 07-44.918

    Cass., 31 mars 2009, n° 07-44.918

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 septembre 2007) que Mme X... exerçant les fonctions de chauffeur ambulancier employée de bureau au sein de la société Billy, a été licenciée le 15 mars 2006,

    Lire la décision → Vérifier la source 61372709cd58014677429de2

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