Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 07-45.416

    Cass., 12 mars 2009, n° 07-45.416

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 12 juin 2007) que M. X... et vingt-six salariés de la société Redaelli Sodetal ont saisi la juridiction prud'homale

    Lire la décision → Vérifier la source 61372703cd58014677429bdf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles