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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 07-45.576 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 07-45.576

    Cass., 16 févr. 2010, n° 07-45.576

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 juin 1994 par la société GMG technologies, aux droits de laquelle se trouve la société ESR, en qualité d'ingénieur cadre ; qu' il a été affecté à une mission à la cais

    Lire la décision → Vérifier la source 61372759cd5801467742b7cf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1