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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08/00001 Tout effacer

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cc Autre 07/04/2008 n° 08-00.001

Cass., 7 avr. 2008, n° 08-00.001

Demande d'avis n° 08 00001 Séance du 7 avril 2008 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angers n° 008 0001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 29

Lire la décision → Vérifier la source 60793b419ba5988459c3c81a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1