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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-03623 Tout effacer

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cc 20/02/2008 Tribunal des conflits n° 08-03623

Cass., 20 févr. 2008, n° 08-03623

N° 3623 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Lyon M. et Mme X... c / Communauté urbaine de Lyon M. Philippe Martin Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Vu l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de L

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018692691

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1