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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Tribunal des conflits n° 08-03638

    Cass., 5 mai 2008, n° 08-03638

    N° 3638 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées-Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à l

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