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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-03652 Tout effacer

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cc 15/12/2008 Tribunal des conflits n° 08-03652

Cass., 15 déc. 2008, n° 08-03652

N° 3652 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c / Etablissement français du sang LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 23 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à voir déclarer que l'arrêté du 27

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020307728

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1