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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-03662 Tout effacer

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cc 15/12/2008 Tribunal des conflits n° 08-03662

Cass., 15 déc. 2008, n° 08-03662

N° 3662 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c / R. A. T. P. LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à voir annuler la décision implicite par laque

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020307733

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1