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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-03665 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 08-03665

    Cass., 31 mars 2008, n° 08-03665

    LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Henry X... à l'Etat devant la cour d'appel de Saint-Denis ; Vu le déclinatoire, présenté le 18 avril 2007 par le préfet de la Réunion

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018835998

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1