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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-03668 Tout effacer

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cc 20/10/2008 Tribunal des conflits n° 08-03668

Cass., 20 oct. 2008, n° 08-03668

N° 3668 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon M. et Mme X... c / Sima-Coise LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi de la demande présentée par M. et Mme X... aux fins d'être déchargés d

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020425161

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