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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-03689 Tout effacer

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cc 15/12/2008 Tribunal des conflits n° 08-03689

Cass., 15 déc. 2008, n° 08-03689

N° 3689 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SARL Plein Soleil LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour la SARL Plein Soleil, dont le siège est situé Chemin de la Barque à Valenty, 05300 Ventalon, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi pa

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020307743

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