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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-03704 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 08-03704

    Cass., 15 déc. 2008, n° 08-03704

    N° 3704 Conflit positif Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris M. X... c / Voies navigables de France LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure oppo

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000020307764

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1