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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-10.440 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-10.440

    Cass., 5 mars 2009, n° 08-10.440

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société industrielle internationale du meuble de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société HLM bâtir Centre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt at

    Lire la décision → Vérifier la source 61372700cd58014677429a83

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1