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cc Rejet n° 08-10.703
Cass., 3 févr. 2009, n° 08-10.703
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort (juge de proximité de Toulon, 7 novembre 2007), que la Prud'homie des pêcheurs de Toulon (la prud'homie), tenant de la chambre de commerce et
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