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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-11.520 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-11.520

    Cass., 26 mai 2009, n° 08-11.520

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 2007), que la société X... International a poursuivi la société Auchan France en contrefaçon de marques, pour avoir mis en vente en France des prod

    Lire la décision → Vérifier la source 61372715cd5801467742a22c

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