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cc Cassation n° 08-11.596
Cass., 2 avr. 2009, n° 08-11.596
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation et les dispositions du 1-d), e) et f) de l'annexe à ce texte ; Attendu que les époux X..., qui av
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