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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-11.607 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-11.607

    Cass., 31 mars 2009, n° 08-11.607

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la locataire, se prévalant de la nullité du congé qui lui avait été délivré, ayant la charge de rapporter la preuve de la fraude dont ce congé aurait ét

    Lire la décision → Vérifier la source 61372708cd58014677429d9a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1