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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-12.832 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-12.832

    Cass., 7 avr. 2009, n° 08-12.832

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Martelle (la société) ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à Mme X... pour faute grave, cette dernière l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur

    Lire la décision → Vérifier la source 6137270bcd58014677429ea6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1