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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-14.402 Tout effacer

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cc Cassation 03/02/2011 n° 08-14.402

Cass., 3 févr. 2011, n° 08-14.402

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC Que Choisir) a assigné l'association Clévacances Isère - départementale des locations de vacances de l'Isère (l'association Clévacan

Lire la décision → Vérifier la source 60796acd9ba5988459c49ab9

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