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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-14.480 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-14.480

    Cass., 22 sept. 2009, n° 08-14.480

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente indiquait que le vendeur déclarait que l'immeuble vendu n'était pas desservi par l'assainissement communal et précisait qu'il utili

    Lire la décision → Vérifier la source 6137272ccd5801467742a974

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1