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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-15.613 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 08-15.613

    Cass., 15 sept. 2009, n° 08-15.613

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Info immobilier (la société) ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X..., ce dernier l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de dom

    Lire la décision → Vérifier la source 6137272acd5801467742a8c5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1