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Filtres actifs Cour de cassation N° 08-15.780 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 08-15.780

    Cass., 17 juin 2009, n° 08-15.780

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 avril 2008) que M. X..., engagé par la societé d'avocats Philippe Y... (la societé d'avocats) le 17 mai 2004 comme avocat salarié a été licencié pour faute lourde le 30 juin 2007 ; Su

    Lire la décision → Vérifier la source 6137271dcd5801467742a49b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1